Législation

Dans le cadre d’un stage à l’herboristerie « Au temps des fées » à Grenoble, Marine Valéry, alors étudiante en 4ème année de pharmacie, a publié en  2013 un Petit guide pratique sur la législation des plantes médicinales.

Toutes les informations ci dessous ont été extraites du mémoire de Marine Valéry :

« Le diplôme d’herboriste a été supprimé par le régime de Vichy (Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la médecine, JO du 20 septembre 1941, page 4023). Seuls les pharmaciens d’officine peuvent donc librement vendre et conseiller des produits faits à base de plantes médicinales.

Tout autre personne peut vendre pour usage alimentaire les 148 plantes « libérées » . C’est un répertoire officiel des plantes considérées comme possédant des propriétés médicinales (art. L. 4211-1 du Code de la Santé Publique). Cette liste est consultable sur le site de l’Agence national de la sécurité du médicament, ici. Elles sortent donc du monopole pharmaceutique.

On peut également vendre les compléments alimentaires dont la commercialisation a été acceptée par la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Beaucoup de plantes utilisées traditionnellement figurent sur cette liste (achillée millefeuille, arnica, aubépine, etc.). En fait, le problème principal de la législation actuelle, c’est qu’on ne peut pas associer à la vente de ses plantes, d’indications thérapeutiques sous peine d’être accusé d’exercices illégales de la pharmacie. Même une tisane de plantes connue depuis la nuit des temps – par exemple la tisane de camomille – ne peut pas être vendue accompagnée d’indications thérapeutiques, hormis si elles sont données par un pharmacien d’officine. Cependant, des allégations de santé peuvent être présentées dans certaines conditions. Elles doivent être :

• Conformes au règlement CE n°1924/2006, notamment le chapitre IV  (p.8)

• Inscrites sur la liste des allégations autorisées par l’union européenne (règlement UE 432/2012, annexe, p.4). Il est à noter que pour les allégations de santé fonctionnelles génériques (autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantile), un registre communautaire est disponible via une base de donnée en ligne publiée par l’EFSA. L’emploi de ces allégations est autorisée dans les conditions précisées dans le registre (règlement CE n°1924/2006, articles 13 et 20). Accompagnées de (1) une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain, (2) la quantité et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué, (3) une indication pour les personnes qui devraient en éviter la consommation, (4) un avertissement pour les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.

Il n’est actuellement pas autorisé de préparer à l’avance des mélanges de plantes en pharmacie. Les mélanges de plantes qui ne contiennent pas de plantes réservées au monopole pharmaceutique et qui ne comportent aucune indication thérapeutique, sont considérés comme des préparations pour tisanes alimentaires.

La pratique de l’herboristerie aujourd’hui n’est absolument pas reconnue par les autorités publiques. La législation française actuelle et la ferme défense du monopole par l’Ordre des pharmaciens bloque toute évolution possible. Les étudiants en pharmacie qui souhaiteraient s’orienter vers une pratique exclusive de l’herboristerie sont pieds et poings liés d’une part par l’absence de diplôme reconnu d’herboriste, d’autre part par l’absence de section de l’Ordre à laquelle ils pourraient s’inscrire. Aujourd’hui pour exercer l’herboristerie il faut être pharmacien d’officine, et donc vendre également des médicaments chimiques. Or la défense propre du savoir-faire des herboristes entre en contradiction complète avec les organisations industrielles du médicament. Il n’y a pas d’issue possible : si l’on souhaite réellement défendre l’exercice de l’herboristerie il faut sortir du cadre légal autorisé. »